Acceuil Astuce pour ne plus payer ces PV
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1. INTRODUCTION
L'essentiel pour un automobiliste, c'est de connaître ses droits. Malheureusement, c'est parce qu'il ignore tout de ses droits et des devoirs de l'agent verbalisateur, que le conducteur est souvent illégalement sanctionné. C'est pourquoi "PV:Vos Droits" va devenir votre meilleur allié: enfin un ouvrage de qualité en la matière, précis et surtout d'une grande facilité d'utilisation.Pour chaque PV de stationnement, ou d'excès de vitesse, nous vous proposons tous les recours que vous pouvez engager contre l'administration en vous soumettant des exemples de lettres spécifiques à chaque type de PV, répertoriés au sein de chapitres distincts. En somme, la finalité de cet ouvrage est de fonctionner comme un guide pratique de l'automobiliste. Vous serez à même d'intenter tous les recours en justice lorsque vous aurez l'impression d'avoir été injustement condamné.
Alors pour vous battre à armes égales avec le gigantesque appareil répressif mis en place par les plus hautes sphères, utilisez ce livre comme un instrument de défense, mais aussi de prévention. Vous trouverez en annexes des articles sélectionnés du code de procédure pénale, du code pénal, et du code de la route relatifs aux différentes infractions. Ils justifieront vos possibles recours en justice ou répondront précisément aux questions que vous vous posez.Mais attention! Le but de cet ouvrage n'est pas de vous encourager à enfreindre les règles du Code de la Route. Il vise simplement à vous guider dans les méandres des procédures judiciaire et administrative, et à vous aider à faire valoir vos droits, qui ne sont pas toujours respectés.
C'est pourquoi ne seront traités que les infractions aux règles du stationnement et des limitations de vitesse, ainsi que les défauts et vices de procédure. Si vous avez été condamnés pour conduite en état d'ivresse, vous ne trouverez pas dans ce livre de solution à votre problème: d'une part parce qu'une infraction de cette gravité ne se règle pas au moyen d'une simple lettre-type, mais impose que vous fassiez appel à un avocat; d'autre part parce que nous n'avons pas voulu assimiler le fait de ne pas mettre de pièces dans un parcmètre à celui de rouler avec 2,8 grammes d'alcool dans le sang, menaçant ainsi la vie des autres usagers de la route.Pour illustrer les conseils que vous trouverez dans ce livre, une sélection de la jurisprudence la plus significative figure en annexe. Vous y trouverez des jugements rendus par les tribunaux de la France entière, ainsi que quelques arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Il faut signaler à cet égard que nos lecteurs parisiens ne sont pas les plus favorisés. En effet, bien que la loi soit en principe la même sur tout le territoire français, les enjeux financiers sont à Paris tels que les tribunaux de la capitale sont souvent plus sévères que les cours de province.Mais si les arguments que nous vous donnons pour étayer votre contestation ne sont pas toujours officiellement consacrés par la Cour de Cassation, ils restent néanmoins valables pour atteindre un objectif majeur: gagner du temps.
Car il faut savoir que si vous adressez dans les délais une réclamation à l'administration compétente, vous avez de fortes chances de voir votre dossier classé et d'être tranquille... jusqu'au prochain P.V! Cela se passe souvent ainsi pour les petites infractions, quand l'enjeu financier n'est pas assez important pour justifier l'instruction de votre dossier.Mais encore faut-il fonder votre contestation sur des arguments valables. C'est précisément l'objet de ce livre que de dresser la liste des points qui peuvent être aisément contestés.
Vous pourrez en outre consulter la grille de procès verbaux mise en place par l'Etat pour chaque infraction recensée comme telle, avec les peines que vous encourez. (amendes, suspensions de permis).Pour toutes ces raisons, "PV:Vos Droits" est un livre unique, sérieux et efficace. Il vous aidera dans vos démarches administratives en vous exposant des cas concrets, facilement compréhensibles.
Et n'oubliez jamais: la loi fonctionne toujours dans les deux sens...
2. LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT
2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT
Nous nous proposons de fonder la contestation d'un procès verbal de stationnement payant sur quatre motifs:a) nom et qualité de l'agent verbalisateur non mentionnés;
b) Parcmètres et horodateurs échappent à la procédure d'homologation:
c) signalisation incomplète;
d) contestation sur plusieurs motifs.
Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparaître sur le procès verbal conservé par l'agent, et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit. Bien souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre contestation s'avérera alors totalement justifiée. Pour contester: envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le courrier page suivante. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.
M. LE PREFET DE POLICECONTRAVENTION No:
Du:
Monsieur le Préfet,
Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations
distinguées.
Pour contester, envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire:
service indiqué dans l'avis de contravention.
Contravention No :
Du :
Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge.
Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : les parcmètres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agréés ni contrôlés par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue même une infraction.En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Préfet, d'agréer mes sentiments distingués.
c) Signalisation incomplète.L'arrêté du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R44 du code de la route, prévoit que l'entrée dans une zone à stationnement payant doit être annoncée par des panneaux de signalisation. Or, à l'intérieur de Paris, comme dans plusieurs villes de province, les autorités communales se sont crues dispensées de cette obligation légale sous prétexte que les usagers sont suffisamment informés par le marquage au sol.
Cette interprétation a été expressément condamnée par la Cour de cassation qui, en 1987, a affirmé que la présence des panneaux était obligatoire. (voir annexe JP1: Crim. 25/03/1987) Certes, un arrêté a depuis lors été pris, précisant que l'implantation des panneaux "B6b4" était désormais facultative. Mais ce texte n'ayant pas été publié au Journal Officiel, vous êtes en droit de l'ignorer. Voici l'exemple d'une lettre-type à envoyer dans ce cas bien précis dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR au service indiqué dans l'avis de contravention.M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention
Monsieur le Préfet,
Je vous adresse cette lettre afin de vous indiquer que j'entends contester la réalité de la contravention qui m'a été dressée, en vertu de l'article R.44 du Code de la Route: en effet, l'entrée de la zone de stationnement payant n'était pas indiquée par un panneau de signalisation, comme le prévoit l'arrêté du 24 novembre 1967. C'est pourquoi, je me permets de vous adresser cette réclamation.Vous trouverez ci-joint une photocopie de l'avis de contravention.
En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Préfet, d'agréer mes sentiments distingués.d) Contestation sur plusieurs motifs
Pour donner plus de poids à votre contestation, il est aussi possible de contester une contravention en utilisant simultanément les motifs énoncés précédemment ou d'autres que vous pouvez évoquer comme dans la lettre ci-après proposée.Pour ce faire, envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.
M. LE PREFET DE POLICEContravention No :
du:
Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour les motifs suivants:
- les parcmètres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agréés, ni contrôlés par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue en elle-même une infraction.
- Ces appareils n'acceptent que des pièces de monnaie d'un type déterminé et n'autorisent donc pas le paiement à l'aide de billets de banque, ayant pourtant la même valeur libératoire que la monnaie métallique. Ceci est parfaitement anormal, surtout que je ne disposais pas des pièces du type requis et qu'aucun appareil n'était implanté à proximité pour assurer le change des billets.
- Le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .
2.1.2 LE STATIONNEMENT INTERDIT
Deux types de contestations possibles:a) de même que pour les procès-verbaux de stationnement payant, les noms et qualité de l'agent verbalisateur ne sont généralement pas mentionnés;
b) les zones de livraison ne sont pas conformes au principe d'égalité exposé dans la constitution française.
M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention
Monsieur le Préfet,
Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
b) Contestation des zones de livraisonLe principe de l'égalité des citoyens devant la loi mentionné dans la constitution française est bafoué par les zones de livraison. Aucun texte ne justifie que des emplacements soient réservés aux livreurs, contrairement aux taxis et aux transports en commun, qui eux sont protégés par l'article L 1 3 1 -4 du code des communes. (voir annexe JP2 Crim @/03/1988 ) Mais sur ce point, la jurisprudence n'est pas uniforme: ainsi, si la Cour de Cassation a récemment jugé que ces zones de livraison sont justifiées par l'intérêt général, plusieurs tribunaux continuent d'estimer que les emplacements réservés à la livraison sont contraires à l'égalité des citoyens devant la loi, et sont donc inconstitutionnels. (voir en annexe JP3 Crim 27/11/1991) Pour contester: envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.
M. LE PREFET DE POLICEContravention No :
du:
Je vous adresse cette lettre pour vous indiquer que j'entends contester, en vertu des articles 529-2 et 530-1 du Code de Procédure Pénale, la réalité de cette contravention pour les motifs suivants:
- les zones de livraison ne sont pas signalées de manière régulière par un panneau réglementaire. En effet, elles ne sont pas inscrites dans le Code de la route (article R 44 du Code de la route). - ces emplacements privilégiés réservés à certaines catégories de véhicules sont contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, principe repris dans le préambule de la constitution de 1958. En conséquence, ces zones de livraison sont illégales.
2.2 LES REPONSES DE L'ADMINISTRATION: ORGANISEZ VOTRE DEFENSE
2.2.1 DES RECEPTION DE VOTRE COURRIER
C'est pourquoi, il ne faut en aucun cas donner suite à ce genre de lettre, puisque vous possédez tous les arguments prouvant que le Code de Procédure n'a pas été respecté. L'article 174 du Code Pénale (cf. Annexes) s'applique ici en toute logique. Il stipule qu'un fonctionnaire ne peut demander des sommes qui ne lui sont pas dues: cette faute peut être sanctionnée par deux années de prison, voir plus.
Alors, lorsque vous recevrez un avis du Trésor Public vous réclamant le montant majoré de votre contravention, vous lui adresserez cette lettre, en précisant que vous aviez fait une réclamation au préalable.Tribunal de Police
4-14, rue Ferrus
75014 Paris
Monsieur l'officier du Ministère Public,
Je vous adresse sous ce pli la photocopie des avertissements reçus pour des PV de stationnement, ainsi que la copie des courriers adressés à la préfecture et les réponses de celle-ci.Le Code de Procédure n'a pas été respecté, puisqu'après une contestation dans les formes et les délais requis auprès de l'autorité compétente, j'ai reçu un avis d'amende majorée après que ma réclamation ait été rejetée... (précisez le motif) .
J'attends votre confirmation quant à l'annulation des titres exécutoires émis irrégulièrement. Dans le cas inverse, je me verrai dans l'obligation de déposer une plainte reposant sur l'article 174 du Code Pénal.Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LE COMMANDEMENTQuand vous avez oublié de contester dans les trente jours le procès-verbal qui vous a été dressé, vous pouvez toujours, en vertu de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, adresser une réclamation au Parquet du tribunal de Police. Cette fois, il conviendra de faire vite et d'adresser cette réclamation dans les dix jours qui suivent l'avertissement vous invitant à payer l'amende majorée.
TRIBUNAL DE POLICE DE PARISCONTRAVENTION No:
DU :
Vous trouverez en annexe, photocopie d'un (commandement, avis de saisie, etc.) que je viens de recevoir, et qui concerne des contraventions à la réglementation du stationnement à Paris. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, contester la réalité de ces contraventions pour les motifs suivants:
- le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier ( article 429 du Code de procédure pénale ).
- les parcmètres et horodateurs ne sont ni agréés ni contrôlés par le Service des Instruments de Mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc illégale.
- ces appareils n'acceptent que des pièces de monnaie, et n'autorisent pas le paiement à l'aide de billets de banque, qui ont pourtant valeur libératoire au même titre que la monnaie métallique.
- les zones de livraison sont illégales, comme contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi.
Mais, l'administration peut répondre à cette réclamation et vous convoquer devant le tribunal. Là aussi, vous pouvez exploiter certains "oublis" d'Officiers du Ministère Public. En effet, quelques uns s'obstinent à réclamer des documents originaux. Ici encore, cette demande est irrecevable au stricte regard du Code Pénal. D'autres invoqueront partiellement l'article 530-2 en oubliant que la réclamation demeure recevable tant qu'il n'est pas prouvé que le réclamant a été informé des poursuites depuis plus de dix jours. Bien difficile à prouver d'autant plus que l'automobiliste incriminé n'a reçu personnellement aucun commandement.
Alors voici deux lettres types qui rappelleront à vos interlocuteurs que vous vous situez dans le droit fil de la loi.Cette lettre, à envoyer impérativement dans les 10 jours au Tribunal de Police, démontre le respect de la procédure légale:
Tribunal de PoliceContravention No:
Du :
J'ai reçu votre lettre du ( ) répondant à ma réclamation datée du . . . . , m'invitant à régler l'amende. J'avais pourtant effectué une réclamation dans les formes et les délais prévus par la loi .
Votre demande de règlement s'inscrit incontestablement dans les prévisions de l'article 174 (cf. annexes) du Code Pénal. C'est pourquoi je me permets de vous adresser cette lettre, en espérant que vous prendrez en considération ma demande.En attendant de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur l'officier du Ministère Public, l'expression de mes sentiments distingués.
L'OPPOSITION ADMINISTRATIVE (Blocage du compte en banque) p 34, vous trouverez la lettre à faire parvenir à votre banquier si le trésor public venait à bloquer votre compte en vue de récupérer ses créances.
Tribunal de Police
4-14, rue Ferrus
75014 Paris
Monsieur l'officier du Ministère Public,
J'ai reçu votre lettre de rejet du. . . répondant à ma réclamation en date du...J'estime que celle ci a été formulée dans les délais prévus par l'article 530
du Code de Procédure Pénale:
C'est donc à vous de faire la preuve contraire. Et si vous n'étiez pas convaincu de ma bonne foi, je demanderai la saisie du Tribunal à ce sujet au regard des articles 530-2 et 711 du Code de Procédure Pénale.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Monsieur le Directeur
Banque XXX
Cette réclamation doit, par application de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, entraîner l'annulation des titres exécutoires, et par conséquent la main levée de l'opposition administrative qui vous a été notifiée.
Vous devez par conséquent de vous abstenir de régler quoi que ce soit au Trésor Public si l'avis de main levée tardait à venir, car il faudrait alors que j'attende peut-être plusieurs mois pour que ces fonds me soient restitués.En effet, par application de l'article 7 de la loi du 11 Juillet 72 "la personne qui reçoit l'opposition est tenue de rendre les fonds qu'elle détient indisponibles... et lorsqu'il n'a pas été fait application du 2ème alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale, de verser ces fonds au comptable du Trésor".
Ma réclamation visant précisément l'article 530, aucun versement ne peut dès lors intervenir au profit du Trésor Public.Si malgré tout vous décidiez de régler, votre responsabilité se trouverait engagée.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
2.2.2 LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL
Une fois convoqué devant le juge, vous ne pouvez pas échapper au procès. Deux solutions s'offrent alors à vous: soit vous niez tout en bloc et vous êtes sûr d'être condamné, soit vous vous défendez en usant des arguments les plus justes. Un avocat vous sera alors d'un très grand soutien. En effet, personne mieux qu'un avocat n'est à même de vous défendre lorsque vous comparaissez devant le tribunal.
b) Après le jugementVous pouvez être relaxé sans que le Parquet fasse appel dans les dix jours. La partie est alors gagnée. Mais ce n'est pas toujours le cas. Si vous êtes victime d'une condamnation dont le montant est supérieur à la somme de 1300 F, vous pouvez légitimement faire appel au Greffe de la juridiction. Votre affaire sera alors à nouveau jugée par la Cour d'Appel. Si ce recours s'avère impossible du fait du montant de la condamnation, vous pouvez vous pourvoir en Cassation. Mais c'est une procédure peu courante.
Enfin, d'autres voies s'offrent à vous si vous n'avez pas obtenu satisfaction. Ainsi, vous pouvez toujours bénéficier de l'amnistie, fréquente lors des élections présidentielles. Rappelez vous les lenteurs de la justice: un calcul rapide du temps que la procédure mettra pour aboutir vous fera peut être tenter le coup. Le jeu en vaut la chandelle.Le recours en grâce peut aussi être évoqué comme ultime recours. Mais le Président de la République ne l'accorde que très rarement. Mieux vaut donc ne pas y compter.
Il reste alors à demander au Trésor Public, un étalement de la dette. Mais attention: vous devrez pour ce faire, fournir de nombreux renseignements annexes, comme vos coordonnées bancaires. Si vous y tenez, le Trésor Public pourra, mais rarement, vous proposer l'étalement de votre dette sur une période de 6 mois. Vous connaissez désormais toute la panoplie des moyens mis à votre disposition pour contester les PV de stationnement. Mais un autre mode de répression des pouvoirs publics n'a pas été encore abordé: la mise en fourrière de votre véhicule, qui bénéficie dans cet ouvrage, d'une attention particulière.2.3 LA MISE EN FOURRIERECe livre ne pouvait pas se permettre de ne pas aborder le difficile problème de la mise en fourrière. Sachez que face à ce mal parfois nécessaire, vous n'êtes pas, encore une fois, sans défense. D'autant plus que ce service engendre souvent des abus. En effet, les fourrières appartiennent aujourd'hui dans la majeure partie des cas, à des sociétés privées. Celles-ci, pour des questions financières évidentes, préfèrent enlever le maximum de voitures pour des raisons souvent injustifiées. Voici les conditions dans lesquelles votre véhicule peut être mis en fourrière:
- votre voiture est en stationnement gênant;Alors, si vous jugez que la mise en fourrière de votre véhicule est illégale, adressez au Procureur de la République cette lettre, lui demandant la main levée:
Avis de mise en fourrière
Monsieur le Procureur,Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous demander d'ordonner la main levée de la mise en fourrière de mon véhicule. Celle-ci s'avère en effet illégale (expliquer la raison), et je me tiens à votre entière disposition pour de plus amples renseignements.
Je vous rappelle en outre que mon véhicule a été enlevé le (jour) à (heure) rue (adresse exacte) .Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur le Procureur, d'agréer mes sentiments distingués.
Devant le Tribunal, vous pouvez demander que l'on vous rembourse les frais occasionnés par cette mise en fourrière injustifiée (taxi...). Gardez donc toutes les feuilles de frais qui pourront vous servir.
Avant de récupérer votre voiture, observez la attentivement. Si vous constatez des dommages, indiquez-les sur le registre de la fourrière et au besoin, faites les constater par un huissier. Car l'administration est responsable des dommages causés à votre véhicule durant sa mise en fourrière.Lorsque votre automobile est en fourrière, vous devez savoir qu'elle vous coûte 21 F par jour. Puis, passé le délai de 10 jours et si votre voiture estimée à moins de 3OOOF ou 45 jours si votre voiture est estimée plus chère, l'administration a le droit de vendre votre véhicule ou même de le détruire. Elle considère que vous avez abandonné votre voiture.
Pour vous éviter ce genre de désagrément, mieux vaut payer les 450 F pour empêcher le départ de votre voiture. En effet, tant que le camion de mise en fourrière n'est pas parti avec votre véhicule, il n'a pas le droit de refuser de redescendre votre voiture. Bien entendu, vous devrez pour ce faire, vous acquitter de la somme que vous lui devez.Même contre la fourrière, vous pouvez vous défendre. Pensez à vos droits, la loi est aussi valable pour vous, automobiliste.
Juste avant de vous entraîner dans les méandres du monde juridique et de ses modes de répression, quelques chiffres:
- près d'un million de conducteurs sanctionnés chaque année;
- des peines d'amende de 1 300 à 3000 F;
- des peines de prison de 5 jours et plus.
Alors prenez garde, surtout que depuis le 1er juillet 1992, date d'entrée en vigueur du permis à points, chaque excès de vitesse entraîne la suppression de un à quatre points. Par contre, trois excès de vitesse en trois ans aboutiront à l'annulation automatique du permis de conduire.
Une dure réalité lorsque l'on sait qu'une grande partie des contrôles de vitesse se pratiquent à des endroits où l'automobiliste risque de se faire piéger très facilement. Exemple: une descente où l'excès de vitesse ne présente3.2 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE
1) le compteur kilométrique;3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE
La gendarmerie possède des automobiles dont personne n'imaginerait qu'elles appartiennent à un corps d'armée aussi connu. Ainsi, sur l'autoroute, des véhicules banalisés suivent des véhicules privés dont la vitesse est estimée supérieure à celle autorisée. Le véhicule en question sera ensuite rattrapé et arrêté au péage ou à la prochaine sortie. Or, le procès verbal qui sera dressé à l'automobiliste reposera non pas sur un contrôle radar mais sur la bonne foi du gendarme ayant constaté au moyen du compteur de son véhicule banalisé, une vitesse excessive.Ce procédé qui demeure assez aléatoire, s'avère illégal: comment un compteur, souvent imprécis, peut-il devenir un instrument de mesure? D'ailleurs le décret du 30 janvier 1974 stipule qu'un contrôle de vitesse doit être effectué à l'aide d'un cinémomètre-radar, à l'exclusion de tout autre moyen. (voir en annexe JP4: Tribunal de police de Béziers 5 février 1986 )
C'est pourquoi aujourd'hui, les tribunaux sanctionnent difficilement une telle infraction car elle ne repose pas sur des preuves solides. Adressez donc cette lettre à la brigade de police ou de gendarmerie qui vous a contrôlé:
Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie
Messieurs;
J'ai été interpellé ce jour par vos services, à la suite d'un contrôle de vitesse, organisé le ... (lieu, date, heure).Considérant que mon véhicule ne roulait en aucune manière à la vitesse qui m'a été indiquée, et en vertu du décret du 30 janvier 1974 qui stipule que tout contrôle de vitesse doit être effectué à l'aide d'un cinémomètre-radar à l'exclusion de tout autre moyen, je ne puis acquérir la certitude que ce contrôle était justifié. Cet excès de vitesse enregistré ne peut donc en aucun cas m'être imputé.
Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments
Grâce à cette lettre, vous serez en mesure de faire jouer vos droits. Mais le véhicule banalisé n'est pas le seul moyen qu'ont les services de police ou de gendarmerie pour contrôler votre vitesse. Le radar est un autre système beaucoup plus utilisé.
Plus fiable et surtout beaucoup plus précis, le radar est de loin, l'outil idéal fréquemment utilisé pour les contrôles de vitesse. Il en existe trois modèles:
- le Mesta 206, sorte de grosse boîte blanche posée sur un trépied qui est l'espèce la plus répandue;Le Mesta 206.
Lorsque vous êtes victime d'un contrôle effectué à l'aide de ce radar, il faut que vous sachiez quecelui-ci doit se faire sur une ligne droite. Sachez aussi que ledit contrôle doit avoir lieu par temps sec, car le radar prend aussi en compte la vitesse des gouttes de pluie. Enfin, le Mesta 206 ne doit pas être disposé près de matières métalliques ou d'émetteurs qui risqueraient encore une fois de fausser la mesure. (Voir en annexe JP5: Tribunal de police de Versailles 20 mars 1987; Tribunal de police de Chateaudun 17 février 1989; Tribunal de police de Bastia 4 mai 1987)
Alors lorsque vous vous faites arrêter pour excès de vitesse, n'oubliez jamais de faire inscrire sur le procès verbal, toutes les pièces ou facteurs qui seraient susceptibles de jouer en votre faveur. Car si tous ces impératifs n'ont pas été respectés, vous pouvez légitimement vous interroger sur la validité du P.V qui vous a été dressé. Demandez par exemple que l'on vous emmène sur le lieu où était installé le radar. Si tel n'était pas le cas, adressez cette lettre à la brigade de gendarmerie ou de Police qui vous a contrôlé:AdresseObjet: contrôle routier de vitesse
Date:
No du véhicule contrôlé:
Lieu du contrôle:
J'ai été interpellé ce jour par vos services, à la suite d'un contrôle de vitesse, organisé le ... (lieu, date, heure).
0r, je considère que mon véhicule ne roulait pas à la vitesse indiquée et j'ai demandé à voir l'emplacement du cinémomètre.Malheureusement, on m'a opposé une fin de non-recevoir qui m'empêche d'acquérir la certitude des faits qui me sont reprochés. C'est pourquoi, je vous adresse cette lettre car j'ai l'intime conviction d'avoir été trompé.
J'espère que vous prendrez en compte ma requête. Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur, de croire à l'assurance de mes sentiments distingués.De même, vous pouvez et vous devez vérifier sur votre procès verbal, la date du dernier contrôle du radar qui vous a lui-même contrôlé. En effet, s'il s'est écoulé 365 jours entre la date du dernier contrôle et le jour où vous vous êtes fait arrêter, les indications deviennent suspectes. Vous pouvez purement et simplement être relaxé en envoyant la même lettre que précédemment: changez simplement le motif. (Voir en annexe JP6: tribunal d'instance de Valence 28 février 1986)Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie
Messieurs,
J'ai été interpellé ce jour par vos services, à la suite d'un contrôle de vitesse, organisé le ... (lieu, date, heure).0r, le dernier contrôle du radar qui m'a lui-même contrôlé, date de plus d'un an. Je considère donc que le contrôle dont j'ai fait l'objet devient obsolète puisque les indications fournies par le radar sont sujettes à caution. C'est pourquoi je vous adresse cette lettre en espérant que vous prendrez ma requête en considération.
Je vous prie, Monsieur, de croire à l'assurance de mes sentiments distingués.N'hésitez surtout pas à envoyer de telles lettres: elles vous seront peut être d'un très grand secours.
Si le Mesta 206 est le radar le plus connu, il existe, nous l'avons vu, le Mesta 208 et le Multanova. Nous parlerons ici du Mesta 208, le Multanova 6 F ayant à peu près les mêmes caractéristiques.Si perfectionné soit il, sa discrétion ne lui permet pas encore de préciser l'immatriculation exacte du véhicule contrôlé: en effet, il n'y a pas eu de photographie. Alors veillez à ce que les gendarmes inscrivent lisiblement l'immatriculation du véhicule sur votre P.V, car il peut y avoir des erreurs. Si tel était le cas, envoyez cette lettre aux services concernés:
Objet: avis de contravention
No du véhicule:
Ref: procès verbal No
Votre lettre du --- m'a appris qu'un contrôle routier vous aurait permis de constater qu'un véhicule immatriculé à mon nom, circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée. Or, l'immatriculation de mon véhicule ne correspond pas à celle inscrite sur le procès-verbal. Ce n'est donc pas mon véhicule qui a fait l'objet de ce contrôle.
Je vous adresse ci-joint, la photocopie de ma carte d'identité pour vous assurer de la parfaite véracité de cette déclaration.Je vous prie, Messieurs, de croire en mes sentiments distingués.
Tous ces moyens de défense de l'automobiliste relèvent de la plus totale légalité. Mais attention, les radars peuvent être associés à un appareil photo. Dans ce cas, d'autres solutions s'offrent à vous lorsque vous êtes "flashé" au moment où vous passez à proximité du radar.
3.2.3 LE "RADAR-FLASH"
Adresse
du service de Police
ou de Gendarmerie
Messieurs,
Je vous saurais reconnaissant de bien vouloir m'adresser par courrier:
- la photographie du véhicule contrôlé par vos services;
- la copie du procès verbal de contravention établi à la suite de ce contrôle.
Enfin, si vous n'étiez tout simplement pas au volant lors du contrôle de police dont votre véhicule a fait l'objet, envoyez cette lettre:
Objet: avis de contravention
No du véhicule:
Ref: procès verbal No
Votre lettre du... m'a appris qu'un contrôle routier vous aurait permis de constater qu'un véhicule immatriculé à mon nom, circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée. Or, je n'étais pas au volant de ce véhicule lorsque celui-ci a été appréhendé par vos services. Je vous adresse ci-joint la photocopie de ma carte d'identité pour vous assurer de la parfaite véracité de cette déclaration.
Je vous prie, Messieurs, de croire en mes sentiments distingués.
Vous connaissez désormais toute la panoplie des moyens de contrôle et de pression de l'agent verbalisateur. Pensez simplement à vous défendre en utilisant les diverses lettres-types que nous vous proposons. Il n'est jamais trop tard pour intenter un recours même lorsque votre permis a été suspendu.